Bénin: la loi N°2015-18 portant statut général de la fonction … – BENIN WEB TV


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Bénin: la loi N°2015-18 portant statut général de la fonction …
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A travers la décision DCC 17-142 du 13 Juillet 2017, les sept sages de la cour constitutionnelle, la plus haute juridiction de l'Etat a déclaré recevable la requête du président de l'Assemblée Nationale demandant à la haute juridiction de déclarer

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