Non promulgation de la loi sur la fonction publique: une violation de … – BENIN WEB TV


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Non promulgation de la loi sur la fonction publique: une violation de …
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la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique votée le 02 avril 2015 et mise en conformité le 23 février 2017 a été rendue exécutoire par une décision de la Haute juridiction. C'est à travers la décision DCC 17-142 du 13 juillet

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